Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20.01, r. 1 - Règlement sur les appareils sous pression
Article 34
Versions de la disposition
34. Si l’utilisateur d’un appareil sous pression en change l’emplacement, les certificats d’approbation d’installation et d’inspection périodique deviennent automatiquement nuls et un nouveau certificat d’approbation d’installation est requis.
Le présent article ne s’applique pas aux appareils sous pression mobiles.
